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Spécial cadres

Le statut de cadre souvent envié génère un contentieux judiciaire de plus en plus dense.
Le cadre occupe une situation singulière au sein de l’entreprise, en ce qu’il exerce par délégation le pouvoir de direction,
tout en relevant de la collectivité des salariés.
Il convient de distinguer :

• le cadre dirigeant auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de (son) emploi du temps, qui (est habilité) à prendre des décisions de façon largement autonome et qui (perçoit) une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans (son) entreprise ou établissement (article L.3111-2 du Code du travail);

les autres cadres -- que le législateur n’a pas pris soin de définir – se distinguent des non-cadres, en ce qu’ils justifient d’un niveau d’étude, d’une formation et/ou d’une expérience professionnelle supérieure qu’ils mettent en pratique dans leurs fonctions…

L’imprécision de cette dernière catégorie juridique génère un important contentieux et autorisent les praticiens du droit dont le Cabinet BASILE à agir devant le Conseil de prud’hommes en revendication de la qualification de cadre pour des salariés dont leurs attributions relèvent bien de cette catégorie juridique, notamment en application de la convention collective de retraite des cadres, ou de la convention collective appliquée dans leur entreprise.
Le statut cadre est par ailleurs de nature à générer un important contentieux notamment s’agissant :

• des conditions de la délégation de pouvoir notamment en matière de sécurité;

• des obligations inhérentes au statut « cadre » telles que l’obligation de non-concurrence, de loyauté, d’exclusivité, ou encore de discrétion;

• des modalités de rémunération du travail accompli en dehors de la durée hebdomadaire du travail, le régime des heures supplémentaires, dépassement des heures ou des jours de travail prévus à la convention de forfait;

• du régime juridique des avantages en nature, de l’intéressement, de la participation et des stock-options;

• de la frontière de plus en plus mince entre vie professionnelle et vie privée;

• des conditions de la rupture du contrat de travail du cadre lequel se trouve très souvent en raison de son statut en position de négocier son départ qu’il en soit à l’initiative ou non;

Le Cabinet BASILE vous assure un concours d’autant plus indispensable que la représentation des cadres dans l’entreprise et dans les institutions du personnel ne va pas toujours de soi.

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